Renouvellement de l'agrément
Six mois avant la date d'échéance de votre agrément, un dossier vous est transmis par la Protection maternelle et infantile (PMI). Dans ce dossier, figurent les documents à compléter, dont le Cerfa.
Pour rappel, votre inscription est obligatoire sur le site de la Caf monenfant.fr. Des vérifications auront lieu lors de votre demande de renouvellement.
N'attendez pas pour renvoyer votre dossier de renouvellement, le délai d'étude du dossier par la PMI est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet. Un renvoi tardif pourrait causer une interruption d'activité.
À noter
Si, trois mois avant la date d'échéance de votre agrément, vous n'avez rien reçu, contactez la PMI : 02 41 81 46 09 ou 02 41 81 42 86.
Sous certaines conditions, le renouvellement d’agrément peut être accordé pour 10 ans au lieu de 5 ans. L'assistant maternel doit :
- avoir réalisé l’intégralité de la formation obligatoire (sans absence) ;
- avoir eu au minimum la moyenne aux épreuves EP1 et EP3 du CAP AEPE (accompagnant éducatif petite enfance).
Modification de l'agrément
Vous pouvez contacter votre Maison départementale des solidarités, pour toute demande de modification que vous souhaitez apporter à votre agrément :
- augmentation du nombre d’enfants accueillis ;
- demande de dérogation ponctuelle ou exceptionnelle d'accueil.
Évaluation de la demande de renouvellement ou modification
Dans un délai de 3 mois après avoir déposé votre dossier complet, vous recevrez la visite d’un travailleur médico-social sur votre lieu d’accueil.
Dans le cadre du renouvellement d’agrément, le but de cette évaluation est de faire le bilan des 5 années écoulées depuis le dernier renouvellement : points positifs et négatifs de votre activité, projections futures, formations réalisées… Cet échange peut se baser sur vos indications données dans le Cerfa ou, dans le cadre d’une première demande de renouvellement, sur vos justificatifs d’amélioration de la pratique professionnelle.
Une évaluation des connaissances ainsi que la vérification de la sécurité du logement sont également effectuées.
Pour une modification d’agrément, l’évaluation portera sur votre projet et la vérification de l’adéquation de celui-ci avec votre lieu d’accueil et votre organisation professionnelle et familiale.
À l’issue de cette visite, le professionnel de la PMI rédigera un rapport avec un avis favorable ou défavorable. Ce rapport sera ensuite présenté au chargé d’agrément qui prendra une décision par délégation de la Présidente du Conseil départemental. Votre nouvelle décision d’agrément vous sera transmise par courrier et pourra être accompagnée d’un courrier explicatif.
Vous avez le droit de demander la consultation de votre dossier administratif en en faisant la demande par écrit.