Suspension de l’agrément
Lorsque la Protection maternelle et infantile (PMI) est informée d’un danger ou d’un risque de danger pour un enfant accueilli chez un assistant maternel, le Département peut décider d’une suspension d’agrément pour 4 mois maximum. Cette durée permet d’engager une enquête administrative afin de procéder aux vérifications nécessaires.
Lors d’une suspension, l’assistant maternel est informé par téléphone puis par courrier recommandé avec avis de réception. Les parents employeurs sont également informés de l'impossibilité d’accueil de leur enfant dès la suspension d'agrément prononcée.
Afin de pouvoir trouver une solution d’accueil rapidement, les parents peuvent s’orienter vers les Relais petite enfance, consulter le site assmat.maine-et-loire.fr ou le site monenfant.fr.
À l’issue de l’enquête et en fonction des éléments recueillis, un passage en commission consultative paritaire départementale (CCPD) peut être décidé pour avis sur le devenir de l’agrément.
Retrait de l’agrément
Si la situation de l'assistant maternel est devenue incompatible à l'accueil de mineurs (enfants en danger ou en risque de l'être, non-respect du cadre de l’agrément, condamnation d’un membre de la famille présent au domicile), le Département peut retirer ou apporter une modification (restriction) à l'agrément après avis de la CCPD.
Si le retrait, le non-renouvellement ou la modification d'agrément est décidé, l'assistant maternel et les parents en sont informés par courrier recommandé.
Qu’est-ce que la CCPD ?
Lorsqu’il est constaté que la pratique d’un assistant maternel ne correspond plus aux attendus de l’agrément malgré des rappels aux obligations professionnelles, la CCPD peut être saisie pour avis.
Cette instance départementale, à laquelle participent en nombre égal des représentants des assistants maternels agréés ainsi que des membres représentant le Département (conseillers départementaux ou agents des services du Département, désignés par la Présidente du Département), est réunie avant toute prise de décision concernant l'agrément (restriction du nombre d’enfants, retrait, non-renouvellement ou maintien d’agrément…).
Son rôle est de donner un avis sur l’agrément en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Elle se réunit plusieurs fois par an.
Comment se déroule une CCPD ?
L’assistant maternel reçoit une convocation par courrier au moins 15 jours avant son passage devant la commission. Ce courrier précise les motifs du passage en commission et le droit à la consultation de son dossier administratif.
Le jour de la commission, l’assistant maternel concerné peut se présenter devant les membres (ou se faire représenter par une personne de son choix) ou peut transmettre ses observations par écrit. Il a également le droit d’être accompagné par une personne de son choix.
Ensuite, la commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du Président de la commission l'emporte. Cet avis consultatif est ensuite soumis à la Présidente du Département.
Besoin d’aide ?
Lors d’une situation complexe, comme une suspension ou un retrait d’agrément, plusieurs interlocuteurs peuvent être sollicités.
Les Relais petite enfance (RPE)
Lieux d'échange et de partage d'expériences, les RPE sont des lieux d'information gratuits.
Trouver le Relais petite enfance le plus proche.
IRCEM
L'Ircem gère la protection sociale complémentaire et la prévoyance des assistants maternels.
0 980 980 990, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h (appel non surtaxé)
La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
12 rue Papiau de la Verrerie – BP 23607, 49036 Angers
02 41 54 53 52 ou par courriel : ddets@maine-et-loire.gouv.fr