Qu'est-ce que l'agrément d'assistant maternel ?
Pour pouvoir accueillir des enfants à son domicile, l’assistant maternel doit obtenir un agrément. Ce document est délivré par le Département de Maine-et-Loire. Le premier agrément est délivré pour 5 ans. À l'issue de cette durée, il est renouvelable pour une durée de 5 ou 10 ans.
Il précise le nombre d’enfants pouvant être confiés à l'assistant maternel et les autorisations de dérogations à ce nombre.
Un assistant maternel peut accueillir au maximum 4 enfants de moins de 3 ans et avoir sous sa responsabilité 6 enfants de moins de 11 ans.
Zoom sur les dérogations
Des dérogations ponctuelles ou exceptionnelles peuvent être autorisées après évaluation des conditions d’accueil.
La dérogation ponctuelle permet d’autoriser l’accueil d’un enfant supplémentaire par rapport à l’agrément initial dans la limite de 50 heures par mois maximum. Cette dérogation peut s’appliquer pour remplacer un assistant maternel momentanément indisponible ou pour accueillir un enfant dont le parent est en situation d’insertion professionnelle.
La dérogation exceptionnelle permet d’augmenter de 1 voire 2 le nombre d’enfants sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel. Il peut donc avoir à son domicile 7 ou 8 enfants de moins de 11 ans. Cependant, cette dérogation s’applique pour des accueils non rémunérés : elle permet par exemple la présence des enfants de l’assistant maternel ou de ses petits-enfants en cas de classe fermée.
Comment obtenir l'agrément ?
L'obtention de l'agrément se déroule en trois phases :
- participation à une réunion d'information sur le métier d’assistant maternel (RIMAM) ;
- constitution d’un dossier administratif composé notamment du formulaire de demande d’agrément (Cerfa n° 13394*05), d'un certificat médical et d'une attestation d’honorabilité de moins de 6 mois;
- visite d’évaluation à domicile effectuée par des professionnels de la petite enfance.
Constitution du dossier administratif
Le formulaire de demande d'agrément vous est distribué lors de votre participation à une RIMAM ou est disponible en ligne sur le site service-public.fr :
Télécharger le formulaire de demande d’agrément
Télécharger le formulaire du certificat médical (.pdf - 172 Ko)
Télécharger votre attestation d'honorabilité
Une fois votre dossier complété, vous devez l’envoyer à l’adresse suivante :
Département de Maine-et-Loire
Direction de la Santé – Service PMI – Unité instruction
CS 94104
49941 – Angers cedex 9
À savoir
Devenir assistant maternel et obtenir l'agrément n'est pas possible si :
- vous avez fait l'objet d'une condamnation pénale ;
- une personne de plus de 13 ans vivant à votre domicile a fait l'objet d'une condamnation.
Comment sera évaluée ma demande d'agrément ?
Dans un délai de 3 mois après avoir déposé votre dossier complet, vous recevrez la visite d’un travailleur médico-social sur votre lieu d’accueil.
La procédure comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au domicile ou dans la Maison d'assistants maternels (MAM), en fonction du mode d'exercice. Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu'il va accueillir.
Dans le cadre d’une première demande, le but est d’évaluer notamment :
- vos capacités et vos compétences à exercer le métier d’assistant maternel ;
- vos compétences en termes de communication et de dialogue ;
- vos qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants ;
- votre disponibilité et votre capacité à vous organiser ;
- les conditions matérielles du lieu d’accueil.
À l’issue de cette visite, le professionnel de la Protection maternelle et infantile (PMI) rédigera un rapport avec un avis favorable ou défavorable. Ce rapport sera ensuite présenté au chargé d’agrément qui prendra une décision par délégation de la Présidente du Conseil départemental. La décision vous sera transmise par courrier.
Vous avez le droit de demander la consultation de votre dossier administratif en faisant la demande par écrit.
Les réunions d'information sur le métier d'assistant maternel (RIMAM)
La réunion d’information sur le métier d’assistant maternel (RIMAM) est une étape importante pour votre demande d’agrément. Elle a pour but de vous présenter le métier d’assistant maternel, la procédure d’agrément et les informations essentielles avant de déposer un dossier de demande d’agrément.
C’est l’occasion de rencontrer les professionnels en charge de l’agrément : puériculteurs, assistants sociaux mais également assistants administratifs. Des professionnels de Relais petite enfance (RPE) participent régulièrement à ces réunions d’information.
Au terme de cette réunion, vous pourrez retirer un dossier pour entamer votre démarche de demande d'agrément.
Bon à savoir
- Vous devez obligatoirement vous inscrire à une réunion via le numéro de téléphone indiqué.
- Il vous est demandé de respecter les horaires de début et de fin de cette réunion.
- Les enfants ne sont pas admis.
Les prochaines réunions sur le territoire
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